IMPORTANT!
Il est impératif de contrôler la marchandise à réception en présence du chauffeur et d’inscrire toutes réserves détaillées sur le bordereau de transport en cas de litige.
En l’absence de réserves explicites, Clim-planete ne pourra être tenu pour responsable et aucune réclamation de casse transport ne sera prise en compte par nos services.
BON A SAVOIR
- Le livreur est tenu d’attendre le temps que vous contrôliez vos marchandises. En cas de refus, ne signez pas le bordereau de transport et avertissez-nous immédiatement. Après avoir contrôlé la marchandise, vous devez inscrire la date, votre nom de façon lisible et signer le bordereau de livraison.
- Si le film qui recouvre la palette est ouvert ou si la bande de garantie est détériorée, soyez vigilent: Vérifiez que le nombre de colis inscrit sur le bordereau corresponde bien à votre livraison, dans le cas contraire, précisez «colis manquant – palette défilmée».
1. LE JOUR DE LA RÉCEPTION
MARCHANDISE ABÎMÉE, ACCEPTÉE PAR LE DESTINATAIRE :
- Le destinataire de la commande doit noter sur le récépissé transport des réserves motivées et précises
Exemples: matériel enfoncé, rayé, cartons arrachés, dispositif anti-renversement déclenché… (Ne pas inscrire «sous réserve de déballage»), prenez des photos. - Signalez le jour même cette anomalie à l’expéditeur en envoyant par fax ou par mail les pièces justificatives (photos, copie des réserves).
MARCHANDISE ABÎMÉE, REFUSÉE PAR LE DESTINATAIRE :
Refuser la marchandise endommagée en émettant des réserves détaillant le motif de refus sur le bordereau de livraison afin d’entraîner une procédure de litige.
2. TRAITEMENT DU LITIGE
Dans les 72heures suivant la livraison, le destinataire de la commande doit:
- Envoyer au transporteur un courrier recommandé avec accusé de réception, notifiant le litige avec toutes les pièces justificatives (adresse située sur le bordereau de livraison)
- Envoyer à l’expéditeur une copie de cette lettre dans les mêmes délais.
- Le transporteur se chargera par la suite de la constitution du dossier litige. Le transporteur et l ‘expéditeur seront en droit de refuser la prise en charge du litige si les délais ne sont pas respectés.
- Dans le cas de marchandise abîmée et acceptée, il est impératif de conserver les éléments abîmés jusqu’à ce que l’expéditeur les reprenne ou donne l’autorisation de les jeter.
Selon l’article 105 du code du commerceet quelque soit le mode d’expédition, le transport, réalisé par notre société ou par un transporteur, est au risque et péril de l’acquéreur. À défaut de réserves motivées expressément émises par l’acheteur lors de la livraison sur le récépissé du transporteur, les produits délivrés par notre société sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.